lRéduction du nombre de ministères
« On ne couronne un roi qu’afin de faire la justice et les guerres » – Maïmonide, Michné Torah.
« Plus le gouvernement est grand, plus le citoyen est petit » – Dennis Prager.
« Le gouvernement n’est pas la solution, le gouvernement est le problème » – Ronald Reagan.
L’objectif –
Un gouvernement réduit, représentatif et efficace Zehout a pour objectif d’arriver à l’état permanent d’un gouvernement israélien réduit autant que possible. La réalisation de cet objectif permettra de créer un espace de liberté optimale pour le citoyen, et permettra aussi au gouvernement de servir la nation avec le maximum d’efficacité dans ses domaines de responsabilité. Zehout envisage un gouvernement dénué de conflits d’autorité et délesté de tout mécanisme complexe et coûteux. Un gouvernement efficace qui peut débattre, décider et exécuter ses décisions. Le gouvernement israélien actuel est composé de 29 ministères et y siègent 23 ministres et 8 sous-ministres. Cette situation préjudiciable est le résultat d’une habitude qui dure depuis de nombreuses années et qui consiste à diviser les ministères, et à créer des ministères vides de contenu ou dont la tâche rentre en conflit ou se superpose avec celle d’autres ministères existants. Ce procédé sert principalement à distribuer des « honneurs » personnels ou de permettre la coexistence entre les membres de la coalition.
Il est important de comprendre que mis à part les coûts colossaux que ces ministères causent au citoyen, en frais de salaires et en budgets, problème souligné par plusieurs partis dans le passé, la taille du gouvernement provoque un problème bien plus fondamental, celui d’un grave problème de gouvernance. De plus, la tendance à l’élargissement du gouvernement et à la création de nouveaux ministères a pour conséquence naturelle une extension des domaines d’intervention des organismes gouvernementaux dans la vie du citoyen et une réduction du degré de liberté.
La solution –
La formation gouvernementale de Zehout Voici une liste des ministères qui sont à notre avis suffisants et adéquats en vue d’une gestion efficace de l’État.
Les ministères qui seront intégrés en partie ou totalement à un autre ministère existant apparaissent entre parenthèses :
1. Bureau du Premier ministre (y compris Jérusalem et notre héritage patrimonial)29
2. Ministère de la Défense
3. Ministère des Affaires étrangères & de la Diaspora (y compris Coopération régionale, Information, Diaspora)
4. Ministère de la Justice
5. Ministère de l’Intérieur (y compris Sécurité intérieure, Religions)30
6. Ministère de l’Éducation (y compris Culture & Sport)
7. Ministère de la Santé et des Affaires sociales31
8. Ministère des Finances
9. Ministère de l’Économie (y compris tous les secteurs de l’économie : Économie & Industrie, Science, Tourisme, Agriculture)
10. Ministère des Ressources & des infrastructures (y compris Protection de l’environnement, Infrastructures, Énergie & Eau, Communications, Transports & Sécurité routière)
11. Ministère de l’Intégration & du Logement32 (y compris Construction & Habitat)
Quel sont les bénéfices d’un gouvernement réduit ?
L’efficacité. C’est le bénéfice principal. Il est important de comprendre que le rôle de ministre au gouvernement n’est pas de représenter les intérêts de son ministère face et au détriment des autres ministres, sans tenir compte de l’intégralité des besoins du public. Au contraire, il doit gouverner dans son domaine, en tenant compte de toutes les considérations relatives aux décisions et finalement décider au mieux, au nom de notre intérêt – le public qui l’a élu et pour lequel il travaille. Cette logique guide aussi l’unification de domaines et de ministères que nous avons été habitués depuis de nombreuses années à percevoir comme des « adversaires naturels », tels que le Ministère des Transport & des Infrastructures avec celui de la Protection de l’Environnement.
Au lieu de la situation actuelle, dans le cadre de laquelle chaque ministre essaie de remplir des objectifs dans le domaine réduit de son ministère, et ou les décisions relatives à des domaines mitoyens sont prises à la suite d’une négociation entre deux ministres responsables ou plus, dans le contexte du gouvernement réduit, chaque ministère sera responsable d’un large secteur et le ministre qui sera à sa tête devra et sera à même de prendre des décisions pragmatiques et équilibrées.
L’Efficacité. La profusion de ministères et ministres crée une situation dans laquelle il est impossible de tenir un débat pertinent et approfondi dans le cadre du gouvernement, de sorte que le gouvernement est obligé de créer des sous-comités de ministres sur de nombreuses questions. Très peu de décisions véritables émergent des réunions régulières du gouvernement et celles-ci servent principalement à donner des déclarations aux médias. Lorsque le gouvernement sera composé de dix ministres, il sera possible de clarifier des questions interministérielles lors des réunions régulières du gouvernement. Le nombre réduit de participants permettra à chaque ministre de faire entendre ses arguments et de présenter l’impact de la question sur les autres domaines de responsabilité, et ainsi, le gouvernement sera à même de prendre des décisions plus équilibrées et avec bien plus d’efficacité. La Liberté. L’élimination de ministères inutiles est une condition fondamentale pour renforcer la liberté et à l’éveil d’une culture et d’une conscience de liberté civile dans des domaines tels que la famille, la communauté, la culture et le sport. L’unification des ministères fragmentés est également bénéfique à la liberté des citoyens. Le ministre en charge d’un ministère « réunifié » aura plus de facilité à comprendre l’intérêt public et à décider en fonction de cet intérêt, et il pourra agir avec plus d’autonomie, sans que le gouvernement tente de le « chaperonner ».
En outre, les ministres du gouvernement réduit auront assez de travail significatif à leur charge et auront moins d’intérêt à prendre des décisions inutiles uniquement pour faire parler d’eux. Les coût. Mis à part le renforcement de la gouvernance, de l’efficacité et de la liberté, la réduction du gouvernement épargnera beaucoup d’argent à la caisse de l’État, ou mieux encore, de l’argent qui restera dans la poche du citoyen : Les salaires des ministres, de leurs adjoints, des directeurs et de leurs assistants, en passant par le coût des bureaux et les frais d’entretien, et principalement, les budgets des ministères inutiles. Engagement au changement Il faut préciser que l’effet de l’élimination des ministères superflus et de l’unification des ministères existants ne se limite pas au salaire des ministres et des sous-ministres. Un processus approfondi d’intégration des ministères, l’élimination des postes doubles, et la restitution de domaines actuellement sous la « responsabilité » des fonctionnaires aux mains des citoyens, entrainera une réduction des systèmes gouvernementaux et l’élimination d’un grand nombre de positions dans l’administration.
Ce plan nécessitera un certain temps de préparation et d’exécution, et exigera une sérieuse détermination face aux pressions politiques et bureaucratiques.
Zehout s’engage à ne pas se contenter d’une unification « cosmétique » des ministères, nous sommes déterminés à apporter de l’efficacité à tous les niveaux de la bureaucratie gouvernementale, ce qui est l’objectif principal de ce projet. Nous prévoyons d’ancrer la répartition des ministères et de l’autorité dans la législation afin de mettre fin à la politique de détermination de la structure du gouvernement en fonction des considérations non pertinentes d’une coalition. Comment réduire la taille du gouvernement –
Certains ministères peuvent être annulés presque complètement et il est évident que le seul objectif de leur division était d’avoir des postes à distribuer. Une grande partie des fonctions remplies par ces ministères est nuisible ou inutile en premier lieu, et l’annulation de ces bureaux est nécessaire non seulement pour des raisons de gouvernance et de budget, mais aussi pour des raisons éthiques. Les ministères qui entrent dans cette catégorie sont les suivants : • « Le Ministère pour l’Égalité Sociale », dont le peu de fonctions légitimes doivent être restituées au ministère des Affaires Sociales, et la plupart annulées. • « Le ministère du Renseignement & des Questions stratégiques », fermé et recréé à multiples reprises uniquement dans le but de desservir des besoins politiques personnels, et ses fonctions sont une duplication de fonctions déjà existantes au sein du Bureau du Premier ministre. • L’existence de deux ministères distincts « Développement de la Périphérie, le Néguev & la Galilée » et « Coopération Régionale » est complètement inutile, et ces domaines doivent être réintégrées aux fonctions du Bureau du Premier Ministre qui est le responsable de l’application interministérielle de la politique gouvernementale. • « Le Ministère de la Culture & des Sports » n’a pas de raison justifiée d’exister en tant qu’entité à part entière, son existence nuit à la culture et au sport, et il doit donc être annulé, comme indiqué ci-dessous au chapitre traitant de la politique de nonintervention dans la culture. Les quelques fonctions légitimes seront restituées au ministère de l’Éducation. Unification des ministères nécessaires
Contrairement aux ministères dont le contenu est en grande partie superflu auquel cas ils doivent être annulés et leur fonctions restituées à leur ministère originel, il y a beaucoup de ministères qui traitent des questions de fond, mais leur existence en tant que ministères à part entière est inutile, et ils seront intégrés dans un seul ministère qui traitera de l’ensemble des domaines de responsabilités de ces bureaux : • Dans la structure du Ministère de l’Intérieur seront unifiés le ministère de la Sécurité Intérieure et le ministère des Affaires religieuses. Tant le Ministère de la Sécurité Intérieure que celui des Cultes faisaient autrefois parti du Ministère de l’Intérieur Ministère des Affaires étrangères seront unifiés le Ministère de l’Information et le ministère de la Diaspora. Dans le cas de ces quatre ministères, il s’agit simplement de réintégrer à leur ministère d’origine des entités qui en ont été séparées pour des raisons illégitimes. •
Zehout préconise une intervention minimale du gouvernement dans l’économie, limitée aux domaines dans lesquels le rôle du gouvernement est de soutenir l’économie, et cette autorité relèvera de la responsabilité d’un seul ministre et pas repartie entre plusieurs bureaux. Par conséquent, tous les ministères relatifs à la gestion de l’économie israélienne et des différentes branches du marché, seront unifiés dans le cadre du Ministère de l’Economie qui regroupera le Ministère de l’Economie et de l’Industrie, le département économique du ministère de la Science de la Technologie & de l’Espace, le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Agriculture. • Toutes les ressources naturelles nationales et toutes les infrastructures nationales doivent être gérées par un seul ministère sous l’appellation de Ministère des ressources et des infrastructures.
Cette réforme permettra au ministère unifié de remplir pleinement son rôle : Maintenir l’équilibre entre les infrastructures et les divers actifs nationaux, entre l’exploitation et la conservation, et mettre fin à la lutte néfaste entre les ministres. Le nouveau ministère réunira les ministères suivants : le Ministère des Transports, le Ministère des Infrastructures Nationales, de l’Energie et de l’Eau, le Ministère des Communications et le Ministère de l’Environnement. • Le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales réunira tous les ministères et les autorités en charge du bien-être du citoyen. •
Israël souffre aujourd’hui d’une grave crise de logement qui frappe la majorité du public. Cette crise n’est pas une fatalité, elle est le résultat de l’absence d’initiative du gouvernement a traiter les causes réelles de la crise, qui seront énumérées dans ce programme au chapitre sur le logement.
En outre, Zehout prévoit et escompte une vague d’immigration massive et bienvenue de Juifs qui reviennent à leur patrie, ainsi qu’une vague de retour d’Israéliens expatriés. La combinaison de tous ces facteurs imposera l’Etat à présenter enfin une véritable solution au problème. Zehout est persuadé que l’occupation convulsive au besoin de s’expliquer de l’Etat d’Israel est fruit principalement de devoir expliquer une politique erronée qui demande explication et que dès que la politique changera, le besoin d’explication diminuera considérablement. Dans tous les cas, les besoins de relations publiques sont du ressort du bureau du premier ministre et les besoins de relations publiques internationales du ressort du Ministère des Affaires Etrangères. Les relations entre le gouvernement israélien et les communautés juives de Diaspora étaient du ressort par le passé du Ministère des Affaires Etrangères, et son détachement de celui-ci artificiel . Toutes les variations du Ministère ‘’du Commerce et de l’Industrie’’ dès son origine ont toujours été le fruit de contraintes coalitionnaires. Il n’y a pas de raison essentielle pour un ministère du Tourisme par exemple avec lequel il était associé par le passé . L’agriculture et le tourisme sont sans discussion des secteurs essentiels et stratégique du marché israélien. En tant que tels, il n’y a pas de différence avec d’autres secteurs essentiels et stratégiques qui eux n’ont pas droit à leur ministère particulier . Les télécommunications sont aussi des infrastructures, dont une grande partie est gérée par l’Etat logements en Israël, et ce sera le rôle principal du Ministère de l’Intégration et du Ministère du Logement qui seront unifiés.
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Le logement
Zehout souhaite que chaque adulte israélien disposant d’un salaire moyen puisse acheter un appartement en Israël sans s’endetter pendant la plus grande partie de sa vie. Pour que ce rêve devienne réalité, Zehout éliminera les obstacles qui empêchent la construction résidentielle dans le pays et fait augmenter les prix à un niveau intolérable. À savoir :
● Le monopole : la quasi-totalité des terrains constructibles (93%) est enregistrée au nom d’un unique « propriétaire » individuel, l’administration israélienne des biens fonciers, à savoir l’État. Cette administration libère avec parcimonie des terrains pour qu’ils soient construits avec une fiscalité élevée, créant ainsi une pression énorme et constante sur les prix et sur tous les terrains constructibles du pays.
● Bureaucratie : les processus de planification et d’approbation pour la construction résidentielle sont conçus de telle sorte qu’ils durent des années, bien au-delà de la norme dans d’autres pays. L’excès de réglementation et les nombreuses restrictions à la construction empêchent les promoteurs de répondre aux besoins du marché et augmentent les coûts de construction.
● Le gel : depuis plus de vingt ans lorsque Rabin, Peres et Netanyahou ont reconnu « le peuple palestinien », le gouvernement israélien empêche ou retarde les nouvelles constructions au cœur de la terre d’Israël, en Judée-Samarie et même à Jérusalem, ce qui réduit considérablement les possibilités de construction au niveau national, et non pas seulement au niveau régional. Chacun de ces facteurs pris individuellement réduit considérablement l’offre de terrains résidentiels en Israël et fait bondir les prix des logements. Le résultat de ces trois facteurs est un défaut grave et persistant qui nous lèse tous. Comment résoudre la crise du logement ? Le parti Zéhout propose d’annuler ces trois barrières et de permettre ainsi un ample mouvement de construction dans tout le pays qui résoudra rapidement la crise actuelle du logement. Le programme sera fondé sur les principes suivants :
● Les terrains appartiennent aux citoyens et non pas à l’État. Zéhout démantèlera l’administration israélienne des biens fonciers et transférera les terrains libres en sa possession aux citoyens. Au-delà de l’importance économique et morale de la restitution des terrains aux citoyens, cette démarche permettra de commercialiser des terrains sur le marché libre, augmentera de manière significative l’offre de terrains constructibles et fera ainsi baisser leur prix.
● L’affectation des terrains et les restrictions en matière de construction seront déterminées par la communauté locale. L’État et les collectivités locales ne pourront déterminer ni l’utilisation qui sera faite des terrains privés ni les restrictions applicables à la construction. La communauté propriétaire des terrains dans une zone particulière déterminera s’il convient de limiter l’utilisation des terrains à un usage industriel, commercial, résidentiel, agricole, etc. La communauté décidera aussi de l’imposition de restrictions sur la construction, par exemple une limite à la hauteur maximale. Cela permettra la flexibilité nécessaire au développement de la construction dans les communautés, pour correspondre à ses exigences et à ses besoins. Le phénomène de la mauvaise utilisation des terrains ou même des terrains non utilisés en prévision d’un changement de leur affectation cessera. La plupart des communautés devraient répondre à la demande du marché et augmenter le nombre des parcelles affectées au logement, ce qui fera ainsi baisser le prix des terrains.
● La levée des freins administratifs. La procédure de délivrance des permis de construire sera raccourcie et simplifiée considérablement et de nombreuses restrictions règlementaires seront annulées ou seront décentralisées (au niveau des collectivités locales ou des communautés). Les organismes de réglementation seront éliminés ou réduits en conséquence. Cela rendra le processus de construction plus facile, plus rapide et plus lucratif, il sera plus rentable pour les promoteurs et le public.
● L’application de la pleine souveraineté en Judée-Samarie. Avec l’application de la souveraineté, le gel de la construction sera annulé ainsi que toutes les restrictions et les compétences spéciales en Judée-Samarie. Cela permettra de construire librement au cœur de notre pays155 . 155 L’application de la souveraineté fait partie de la conception de Zéhout en matière de politique et de sécurité. Elle est précisée dans ce programme. Le programme de Zéhout pour résoudre la crise du logement (le programme présenté ci-dessous est fondé directement sur le programme de logement aimablement fourni par l’ingénieur Moti Heinrich, tel qu’il a été publié sur le site « kav yachar ». Son programme a été rédigé, retravaillé et inclus dans le programme de Zéhout) Le modèle pour la nouvelle génération sur le marché du logement israélien est fondé sur une réduction draconienne de l’intervention des institutions gouvernementales en matière foncière. Dans le chapitre suivant, nous introduisons une nouvelle conception qui permettra la réduction du prix des logements, l’augmentation de la qualité de vie des Israéliens et l’adéquation de l’offre de logements à la demande. Le chapitre se compose de trois parties :
● Les réformes dans le secteur de la construction, concentrées sur la construction urbaine ;
● La réforme des terrains ;
● La suppression et la réduction des organismes de régulation dont les fonctions seront détaillées dans le modèle proposé. La réforme de la construction urbaine Le but de la transformation est de simplifier l’utilisation et la commercialisation des terrains, de rénover sans cesse les villes, d’adapter leur utilisation et leur construction aux besoins des habitants (les consommateurs), de résorber au minimum la corruption dans le secteur en réduisant la nécessité des contacts entre les citoyens et les institutions et de faire baisser considérablement le prix des logements. Les principaux points de la réforme de la construction urbaine
● Une redéfinition des classifications de l’utilisation des terrains. La division en usage traditionnel (résidentiel, agricole, commercial, industriel, loisir, ateliers, bureaux, etc.) sera supprimée. Quatre catégories seulement seront redéfinies : les réserves naturelles et les parcs, les infrastructures publiques, les bâtiments publics (nationaux ou locaux) et les terrains à usage privé.
● La division des villes en petits quartiers homogènes. Les villes seront divisées en petites zones avec une population aussi homogène que possible, conformément aux communautés locales156. Le but de la division est de transférer une grande partie des pouvoirs municipaux pour limiter la construction de communautés locales.
● Le remplacement du plan local d’urbanisme par un plan de quartier conventionnel. Les restrictions sur la construction et l’utilisation de terrains particuliers seront acceptées par les habitants du quartier au moyen du plan de quartier conventionnel, sans ingérence de la municipalité ou de la collectivité locale. Ce modèle permettra aux populations locales de déterminer les caractéristiques de leur quartier et de lui donner la souplesse nécessaire pour répondre à leurs exigences changeantes et aux évolutions du marché, tout en se protégeant des décisions qui ne prennent pas en compte leurs besoins ou qui découlent de considérations qui leur sont étrangères.
● La redéfinition du droit à s’opposer à la construction de façon à ce qu’il ne s’applique qu’à des nuisances claires et tangibles.
● La réforme du processus de construction. Nous allons créer un format unique et simplifié du processus de construction, nous allons réduire la paperasse exigée et lever les freins règlementaires superflus. La division originale en quartiers se transformera de fait en division en communautés comme cela est décrit au chapitre « le modèle communautaire ». Une autre division pourra être faite ultérieurement, sous réserve du consentement de la majorité des propriétaires de la zone géographique. construction pour des raisons non pertinentes, diminuera tous les phénomènes négatifs découlant de cette capacité, et endiguera la corruption. La réforme permettra de réduire les coûts associés à la construction, de raccourcir le temps nécessaire pour que des promoteurs agissent et encouragera les investissements dans ce domaine. Les règlements de construction nécessaires resteront strictement appliqués et les délinquants seront sévèrement punis.
● Suppression de toutes les taxes spécifiques aux terrains. La taxe sur la plus-value, la taxe d’amélioration, les frais de consentement. La municipalité pourra percevoir une taxe pour tout nouveau bâtiment qui servira principalement à couvrir les coûts de contrôle de la construction et le financement d’un fonds d’adaptation des futures infrastructures publiques (comme les routes et les égouts).
● L’établissement d’un mécanisme rapide d’enregistrement sur le Registre des biens fonciers (« tabou »). Le transfert de la compétence en matière de programmation de la municipalité aux habitants Le pouvoir de réglementer la construction dans la ville est aujourd’hui entre les mains des municipalités, qui l’exécutent en fonction d’un plan directeur (mieux connu sous le nom de plan local d’urbanisme). Ceci est fondé sur l’idée que seul un planificateur central disposant d’un programme ordonné et rigide peut planifier efficacement un système complexe comme une ville. La municipalité reçoit une telle compétence en matière de planification sous réserve qu’elle sache attribuer de façon efficace et équilibrée des utilisations permises aux terrains qui relèvent de sa juridiction, qu’elle impose ou élimine des restrictions de construction conformément aux besoins des habitants et qu’elle prédise assez précisément les besoins futurs. Zéhout estime que cette hypothèse n’est pas vraie. La planification centralisée nuit en fait à la capacité des villes à se développer, perturbe la capacité des habitants à utiliser efficacement leurs terrains ainsi que la faisabilité économique des projets et fait augmenter le prix des logements. Pour que les communautés locales puissent répondre aux conditions changeantes du marché et à l’évolution des besoins de la population, il convient de leur transférer la majorité des compétences en matière de programmation. Nous faisons cela en remplaçant le plan local d’urbanisme par un programme au niveau communautaire, le plan de quartier conventionnel. Le plan de quartier conventionnel Le plan local d’urbanisme sera annulé et remplacé par des plans de quartier conventionnels. La compétence pour déterminer les restrictions de construction et l’affectation des terrains sera transférée des autorités locales aux propriétaires fonciers dans tous les quartiers. Cela permettra aux habitants d’influer directement sur leur milieu de vie et sur la valeur de leurs biens et cela neutralisera l’influence d’intervenants extérieurs ayant des intérêts étrangers à ceux des habitants. Les habitants d’un quartier étant directement affectés par les plans de construction, leur capacité à évaluer leurs implications et leur motivation à prendre les bonnes décisions pour le quartier sont meilleures. Toutes les restrictions qui apparaissent aujourd’hui sur le plan local d’urbanisme pourront également figurer sur le plan de quartier conventionnel. Par exemple, le plan de quartier conventionnel pourra déterminer des restrictions à la hauteur maximale de construction admissible, au nombre minimal de places de stationnement ou à la possibilité d’ouvrir des entreprises dans un quartier particulier. Les plans de quartier conventionnels seront validés à la majorité des voix pour une période de vingt ans. Ils seront mis au vote au cours d’un référendum auquel participeront tous les propriétaires du quartier. Il sera possible de modifier le plan de quartier conventionnel avant son expiration si la majorité relative des propriétaires apportent leur signature. La décentralisation de la compétence en matière de prise de décision fait qu’il sera approuvé par la majorité des habitants et non par un petit nombre de fonctionnaires. Cela réduira considérablement l’emprise de la corruption ou d’autres moyens illicites sur la prise de décisions et donc réduira notablement les dimensions de ce phénomène dans le processus. Le plan local d’urbanisme recevra le statut de plan de quartier conventionnel pour une période transitoire de 15 ans. Pendant cette période transitoire, les restrictions définies dans le plan local d’urbanisme continueront à s’appliquer par défaut dans le cadre du plan de quartier conventionnel dans chaque quartier puis arriveront à expiration. Vers la fin de la période transitoire, les propriétaires seront en mesure d’adopter un nouveau plan de quartier conventionnel. Cette longue période transitoire donnera aux propriétaires la possibilité de tester différents programmes ou de proposer leurs propres plans, conformément aux considérations qui les guident. Le plan de quartier conventionnel sera un contrat entre les propriétaires de biens qui pourra être appliqué par un tribunal en cas de besoin. Sur le registre foncier (« tabou ») des biens soumis au plan de quartier conventionnel, une remarque sera inscrite selon laquelle les biens relèvent du plan de quartier conventionnel. Les acheteurs potentiels pourront, avant d’acheter le bien, prendre en considération l’influence des restrictions énumérées dans le plan de quartier conventionnel sur le choix de vie qu’ils souhaitent adopter et sur la possibilité d’améliorer le bien. Les bâtiments publics, les jardins urbains, les routes et les infrastructures urbaines resteront soumis à l’autorité locale non au plan de quartier conventionnel. La réforme du processus de construction L’adoption de plans de quartier conventionnels à la place des plans locaux d’urbanisme créera un système où les restrictions de construction peuvent s’adapter à l’évolution des exigences du marché. Afin de permettre aux villes de s’agrandir et de se développer naturellement selon les besoins de la population, il convient de compléter le processus en permettant aux promoteurs immobiliers de répondre rapidement aux changements des exigences et de construire sans délai inutile. Pour ce faire, il faut un processus uniforme et ordonné en matière de permis de construire qui permettra de préserver la sécurité de tous et les infrastructures urbaines sans avoir à soumettre les promoteurs à des exigences arbitraires ou à des tracasseries administratives inutiles. Zéhout procédera à une réforme globale du processus de construction en le simplifiant et en l’uniformisant. Cela réduira ainsi les coûts administratifs pour les promoteurs, raccourcira la durée qui précède l’occupation du bâtiment et réduira l’incertitude découlant de la réglementation excessive.
La réforme rendra le secteur de la construction plus lucratif pour les promoteurs et permettra la réduction des coûts pour les consommateurs. La procédure d’obtention du permis de construire Un promoteur qui veut construire un immeuble sur un terrain lui appartenant informera l’autorité locale et créera un site web selon un schéma unique pour permettre le suivi de la construction. L’architecte qui construira le bâtiment gérera le site et y diffusera les informations requises : les dimensions du bâtiment, son emplacement, comment il sera exactement relié aux infrastructures urbaines, la prévision de la charge qui sera exercée sur elles, l’utilisation du bâtiment, les normes de construction, les informations sur toutes les entreprises privées qui surveilleront la construction, les noms des ingénieurs, des contrôleurs et des consultants professionnels. Les informations publiées devront correspondre à celles figurant sur le programme de construction que l’architecte devra remplir avant la diffusion des informations. En outre, il sera indiqué le cas échéant le plan de quartier conventionnel auquel le programme sera soumis, pour témoigner que l’architecte connaît le plan et les limitations qui y sont énoncées. Chaque consultant, à titre individuel et collectif, sera responsable légalement du programme. Chaque projet de construction sera assuré par une compagnie d’assurance. Elle prendra à sa charge la responsabilité financière de tous les dommages dus à une construction inappropriée ou incorrecte, depuis le début de la construction jusqu’à plusieurs années après la mise en usage d’un bâtiment destiné à l’habitat. Les informations sur la compagnie d’assurance qui assurera et accompagnera la construction seront publiées. Le promoteur publiera aussi sur le site internet une étude sur les conséquences environnementales du bâtiment.
La société qui réalisera l’étude sera aussi responsable en cas de réclamations du fait de défauts. La loi exigera la nomination de consultants professionnels, comme cela existe déjà. Le promoteur devra publier toutes les informations nécessaires pour faire en sorte que la construction n’occasionne pas de dommages aux visiteurs de l’édifice, aux gens de façon générale et aux infrastructures municipales. Le fait de fournir en connaissance de 157 L’eau, les égouts, etc. 158 Tels que l’électricité, la construction, le stationnement, le feu, les abris etc. cause des informations fausses sur le site constituera une infraction qui sera strictement sanctionnée et les délinquants seront sévèrement punis. Lorsque les informations cesseront d’être publiées sur internet, l’entrepreneur informera la municipalité de la fin du processus de planification et il rendra cela public au moyen d’une publicité dans les journaux et d’une affiche collée au mur des bâtiments voisins du chantier de construction. Dans les 60 jours à compter de la date de publication (120 jours pour un grand bâtiment), les habitants ou la municipalité pourront faire retarder la construction s’ils ont un motif pour cela. Le retard sera demandé au juge. Si aucune contestation à la construction n’est présentée pendant ce temps, le promoteur obtiendra automatiquement un permis de construire. Cela représente un changement complet d’approche par rapport à la situation actuelle. À l’heure actuelle, toute construction est interdite, sauf accord spécifique. Après la réforme, toute construction sera autorisée à moins qu’il y ait de bonnes raisons de s’y opposer. La contestation et le recours à la justice seront un phénomène rare puisque les motifs justifiant l’opposition seront relativement peu nombreux par rapport à la situation actuelle. Le tribunal pourra accorder une indemnité au promoteur pour le retard en en cas d’opposition injustifiée et même forcer les opposants à déposer une caution dans ce but, ce qui protégera les promoteurs et leurs clients des oppositions futiles. Les principales raisons de s’opposer de façon justifiée à la construction seront :
● Les infrastructures urbaines ne conviennent pas pour le bâtiment prévu160 .
● Les consultants professionnels, les sociétés qui contrôlent la construction ne possèdent pas les qualifications requises par la norme.
● La compagnie d’assurance n’a pas les moyens d’indemniser les sinistres en cas de dommages. ● Le non-respect du plan de quartier conventionnel.
● La réalisation de la construction comme prévu causerait des dommages tangibles et mesurables aux infrastructures publiques ou aux propriétés voisines . Le contrôle de la construction La compagnie d’assurance couvrant l’immeuble et bien sûr les clients eux-mêmes seraient les plus touchés en cas de dommage aux personnes ou aux biens en raison de défauts de construction. Comme les modifications du plan local d’urbanisme et les nouveaux projets sont publiés dans le cadre de la loi relative à la planification de la construction. De plus amples détails sur l’adaptation des projets de construction aux infrastructures urbaines viendront plus loin dans ce chapitre. Le détail des types de dommages justifiant l’opposition à la construction viendra plus loin dans ce chapitre. cas échéant, employer des inspecteurs agissant en leur nom pour contrôler le processus de construction. Ces inspecteurs seront un élément important du système de contrôle de la construction. Les entrepreneurs seront obligés par la loi à construire selon les normes de sécurité connues et acceptées dans le monde et à employer des organismes de contrôle privés tout au long du projet. Ils feront également partie du système de contrôle. Le site internet qui publiera les informations sur le projet de construction sera ouvert à tous, les voisins, la municipalité, la compagnie d’assurance, les consultants pour le compte d’acheteurs et toute autre personne. Chaque étape et chaque infraction au cours de la construction y seront rapportées, avec les documents d’approbation et les commentaires des ingénieurs et des organismes de contrôle privés. Les contrôleurs privés qui remarqueront des anomalies seront obligés de les signaler. Même après la réforme, comme aujourd’hui, il n’y aura pas de contrôle direct de la municipalité sur le processus de construction lui-même. La municipalité vérifiera le bâtiment à la fin de la construction, avant de donner l’accord à son occupation et pendant la construction, elle se contentera des consultants privés et des informations publiées sur le site. Pendant la construction, la municipalité surveillera tout ce qui concerne l’utilisation des infrastructures publiques, telles que la connexion aux égouts et à l’eau, les empiétements sur l’espace public et l’élimination correcte des déchets de construction. Le service de la construction de l’autorité locale surveillera le site internet et vérifiera que l’entrepreneur le remplit et met à jour les informations qu’il contient. La municipalité pourra faire arrêter la construction ou même interdire l’occupation de l’immeuble en cas de constructions irrégulières, d’absence de publication des informations requises ou de non-respect de la loi. Le non-respect des procédures et des lois constituera également un motif pour demander au tribunal de faire cesser la construction. Si la requête est acceptée, le tribunal pourra ordonner la cessation de la construction et dans certains cas, interdire l’occupation. Presque tous les sujets qui occupent actuellement les commissions de construction municipales et provoquent des retards imprévus des procédures de construction pendant des mois et des années ne seront pas un obstacle en l’absence de plan local d’urbanisme. Le promoteur sera libéré de la nécessité actuelle de négocier des espaces de construction, des pièces, des places de stationnement, des balcons, etc. supplémentaires. Mais il devra beaucoup plus veiller à respecter les quelques lois efficaces qui demeureront. Le degré d’arbitraire des exigences demandées aux entrepreneurs et aux promoteurs sera infiniment plus inférieur à celui d’aujourd’hui Procédure qui existe aujourd’hui – par exemple, en exigeant d’employer un institut qui vérifie et approuve la qualité du béton. Cela fait référence à un écart par rapport aux informations données en vertu de la loi. L’entrepreneur pourra faire d’autres changements à condition qu’ils restent dans la norme. responsabilité qui leur sera imposé afin d’éviter les problèmes sera augmenté. Il est évident que lorsqu’il ne sera plus exigé des entrepreneurs qu’ils contournent les lois de construction arbitraires et restrictives, ils ne mépriseront pas autant qu’aujourd’hui les lois les plus importantes et la tentation de ne pas les respecter diminuera. Modification de l’utilisation d’une copropriété existante Les nouveaux bâtiments ne sont pas les seuls à pouvoir profiter des exemptions en matière de construction. Lors de la nouvelle ère, il n’y aura aucun obstacle juridique à ajouter des étages à un bâtiment, à effectuer des travaux pour le renforcer ou à transformer des appartements en bureaux, des centres de soin ou des appartements de vacances conformément au plan de quartier conventionnel et sous réserve de la faisabilité du point de l’ingénierie. Il n’y aura pas besoin d’un permis antérieur ou d’une autre intervention des autorités locales. La seule limite sera l’accord entre les propriétaires des appartements dans l’immeuble en copropriété. En l’absence d’un autre contrat, il suffira du consentement de la majorité des propriétaires pour permettre une utilisation différente de celle des appartements existants ou pour ajouter des étages au bâtiment en échange d’une indemnisation de l’entrepreneur ou de travaux pour améliorer le bâtiment. Ce consentement impliquera un changement dans les statuts de la copropriété. Un tel changement sera enregistré dans le registre foncier (« tabou ») afin d’informer tous les futurs acquéreurs. La capacité des résidants à amorcer des changements et des améliorations dans l’immeuble leur permettra de répondre aux exigences changeantes du marché et de bénéficier d’une indemnisation de l’entrepreneur, ou indirectement, d’une augmentation de la valeur de leurs biens. Le droit de s’opposer à l’utilisation d’un terrain Nous cherchons à éviter une situation où des oppositions non fondées des propriétaires voisins ralentissent les projets de construction ou font que les entrepreneurs ont des dépenses imprévues. Cependant, nous sommes conscients du fait que les projets de construction et les changements d’utilisation des terrains peuvent causer un préjudice réel aux propriétaires voisins et qu’ils doivent être protégés contre cela ou qu’il faut leur permettre de demander une indemnisation de ce fait. Par conséquent, la réforme de la construction de Zéhout inclut une nouvelle et simple définition du droit à opposer à l’utilisation d’un terrain. À cet effet, trois types de nuisances découlant de l’utilisation des terrains et pouvant affecter les propriétaires fonciers seront définis : Nuisance découlant de l’utilisation publique. La nuisance résultant des travaux de construction dans un espace public, d’un changement dans l’utilisation du terrain ou dans l’utilisation par le public du terrain ou dans les constructions qui s’y trouvent. Des exemples de ces nuisances sont l’élargissement d’une route existante, la construction. À la majorité simple ou à la majorité de 75% des propriétaires d’appartements. d’une nouvelle route, l’augmentation du trafic routier sur la route en raison du développement de l’environnement. Ces nuisances ne peuvent pas être un motif pour réclamer une indemnisation ou la suspension des travaux de construction par l’État ou par les autorités locales. La personne qui achète un terrain ou un bien en bordure d’un terrain public, devra prendre en compte qu’à l’avenir, des travaux de développement s’y dérouleront, qu’ils influeront pour le meilleur ou pour le pire sur la valeur du bien. Cette possibilité pourrait être concrétisée par le prix payé par l’acquéreur pour le terrain ou le bien. La nuisance passive exercée par un voisin. La nuisance créée lors de la construction sur le terrain qui nuit beaucoup à la jouissance des ressources naturelles, par exemple en cachant la vue ou en bloquant la lumière du soleil. La nuisance passive ne sera pas un motif d’opposition à la construction. Selon nous, les ressources naturelles n’appartiennent pas à celui qui en jouit, il n’a donc pas le droit d’exiger de continuer à en profiter. La personne qui achète une propriété ou un terrain devra envisager la possibilité que ses voisins développent leurs biens de telle façon qu’ils portent préjudice à sa jouissance des ressources naturelles. La nuisance active exercée par un voisin. Contrairement à la nuisance passive, qui empêche la jouissance, la nuisance active est une nuisance qui entraîne un préjudice tangible sur les voisins et leurs biens. Les nuisances actives répandues sont le bruit, les mauvaises odeurs et les fumées polluantes. La nuisance active sera un motif d’opposition à la construction qui permettra au tribunal de faire cesser la construction, d’ordonner le retour à l’état antérieur ou d’indemniser les propriétaires voisins. Des lignes directrices dont le rôle sera d’empêcher les nuisances actives ou passives pourront faire partie des conditions et des limitations déterminées par le plan de quartier conventionnel. Le droit d’opposition existera en plus de ces directives et imposera que les propriétaires et les voisins qui veulent s’opposer fassent état d’un préjudice concret et bien défini pouvant être prouvé et mesuré. La redéfinition du rôle de l’État et des autorités locales À la suite des réformes proposées, le rôle des autorités locales et de l’État en matière de construction diminuera considérablement. Les restrictions de construction seront déterminées au niveau du quartier165, ce qui éliminera la majorité des compétences des autorités locales en matière de planification de la construction. La responsabilité la plus importante qui demeurera à l’autorité locale concernera les infrastructures urbaines. Elle devra les adapter aux besoins changeants des habitants et des propriétaires des entreprises installées sur le terrain. L’adaptation des infrastructures urbaines aux nouveaux projets Les grands projets ont souvent besoin que les infrastructures municipales soient adaptées afin de répondre à leurs besoins. L’autorité locale devra faire tous les ajustements nécessaires pour les habitants et les entreprises dépendant de sa juridiction. En fait, l’ajustement des infrastructures aux besoins des contribuables locaux sera l’une des rares compétences laissées aux autorités locales après la réforme. Le coût des ajustements nécessaires sera à la charge du promoteur, car c’est lui qui en tirera avantage. Cela pourra se faire en le faisant payer directement ou par un fonds que les promoteurs alimenteront en fonction de la charge que leurs projets ajoutent aux infrastructures urbaines. Ces sommes seront consacrées exclusivement au financement de l’amélioration future des infrastructures quand cela sera nécessaire. Les autorités locales entreprenantes, comprenant l’avantage qu’elles ont à attirer des projets permettant d’accroître les recettes fiscales locales et à améliorer les infrastructures urbaines, voudront sans doute séduire les entrepreneurs. La meilleure incitation pour qu’un entrepreneur investisse dans le projet d’une autorité locale en particulier sera une planification et une réalisation efficace, rapide et réduisant au minimum les ajustements nécessaires. Quoi qu’il en soit, les sommes collectées auprès des entrepreneurs pour adapter certaines infrastructures ne pourront être utilisées que pour la planification et la réalisation de l’ajustement nécessaire et non pour d’autres finalités. L’autorité locale sera responsable de la construction publique et des infrastructures sur le terrain Les autorités locales conserveront la responsabilité de la planification, de la construction et de l’entretien des bâtiments publics et des infrastructures sur son territoire, les routes et les trottoirs, l’éclairage des rues, les conduites d’eau et les égouts, les jardins publics, etc. Les plans de construction de l’autorité locale seront publiés sur internet selon le principe du droit à l’information des administrés. Compte tenu de la responsabilité des autorités locales sur les infrastructures urbaines, elles devront éviter que les projets de construction causent des dommages à ces 165 L’État continuera à déterminer peu de restrictions et de principes relatifs à la sécurité publique. L’exemple le plus clair est la liste des normes de construction autorisées. infrastructures. La municipalité examinera les détails publiés en ligne avant de donner le permis de construire en contrôlant l’agrandissement des infrastructures et la charge pesant sur elles. Dans le cas où la construction entraîne ou est susceptible d’entraîner des dommages aux infrastructures, l’autorité locale s’adressera au tribunal. Étant donné que presque tous les sujets qui sont actuellement débattus devant les commissions de construction ne seront plus déterminés par l’autorité locale, ces commissions n’auront plus d’utilité. Le service d’ingénierie municipal s’occupera presque exclusivement de la conception des infrastructures publiques, de l’impact des nouveaux projets sur elles et du contrôle du processus de demande de permis de construire. L’État sera responsable de la construction publique et des infrastructures en dehors des villes L’État conservera la responsabilité de la planification, de la construction et de l’entretien des infrastructures et des équipements publics en dehors de la compétence des autorités locales, telles que les routes interurbaines, les réserves naturelles, les aéroports, etc. Impôts, taxes, et redevances dans le domaine immobilier L’imposition des terrains et de la construction ne sera pas différente de celle des autres secteurs de l’économie comme indiqué dans le chapitre « Réforme de la fiscalité » de la présente section. La taxe sur la plus-value sera supprimée parce que la municipalité ne pourra pas influer sur les programmes de construction après l’abolition du plan local d’urbanisme. La taxe d’amélioration sera supprimée parce qu’il y aura un impôt forfaitaire uniforme sur tous les revenus, tel que décrit dans le chapitre « Réforme de la fiscalité ». Israël ne fera pas payer de droits de douane166 et donc il n’y aura donc aucun droit sur l’importation de matériaux de construction, y compris le ciment. Les redevances continueront d’être collectées afin de fournir des services publics, tels que le registre foncier (« tabou »). Nous nous efforcerons de faire de ces fournisseurs de services publics des systèmes fermés, qui seront financés exclusivement par les redevances sans que l’État reçoive de l’argent pour cela ou que son budget les finance. Ainsi, vous pourrez être sûrs que les redevances servent à couvrir les dépenses réelles et ne sont pas des taxes cachées par des moyens alternatifs. La simplification prévue de la structure fiscale et l’élimination des redevances réduiront la nécessité de recourir à des avocats et à d’autres experts dans les lois de l’immobilier ou de la planification fiscale. 166 Les droits de douane seront réduits progressivement, comme indiqué dans le chapitre « L’industrie et le commerce en Israël » dans cette section. L’imposition simple et faible ainsi que la réduction du besoin de recourir à des experts fiscaux aideront également à la baisse des prix de l’immobilier. La réforme des terrains fonciers Rendre les terrains fonciers aux citoyens La réforme de la construction de Zéhout est conçue pour traiter l’une des causes principales des prix élevés du logement en Israël : les freins règlementaires qui rendent difficile la construction en Israël et l’enchérissent. La réforme des terrains fonciers est destinée à traiter le deuxième facteur du coût élevé du logement, le prix important des terrains. Les prix élevés des terrains sont dus à la faiblesse de l’offre de terrains constructibles qui ne peut pas rattraper la demande croissante. L’offre peu importante ne résulte pas d’une réelle pénurie de terrains en Israël, mais d’une pénurie artificielle provenant d’un contrôle monopolistique de l’État sur les terrains par l’intermédiaire de l’administration israélienne des biens fonciers. Zéhout estime que les citoyens, et non l’État, sont les véritables propriétaires des terrains. Nous croyons aussi que seule la commercialisation des terrains sans restrictions inutiles sur le marché libre permettra aux vendeurs, aux acheteurs et à l’économie dans son ensemble d’en tirer le maximum d’avantages. La réforme des biens fonciers de Zéhout démantèlera le monopole de l’administration israélienne des biens fonciers, transférera les terrains aux citoyens et éliminer les obstacles qui empêchent leur développement et leur commercialisation libre. Le démantèlement de l’administration israélienne des biens fonciers 93% des terrains en Israël sont contrôlés par l’État, par l’intermédiaire de l’administration israélienne des biens fonciers. Celle-ci attribue des terrains à divers usages et décide quels terrains seront vendus et lesquels seront conservés en tant que réserves constructibles pour les besoins futurs, à sa seule discrétion. Cela signifie que l’administration israélienne des biens fonciers détient un quasi-monopole sur les terrains en Israël. Ce monopole confère à l’administration et à l’État du pouvoir et de l’influence. La création d’une pénurie artificielle de terrains par la vente dans des conditions restrictives et à un rythme lent permet à l’État de conserver ce pouvoir. Au mieux, l’État utilise ce pouvoir pour mettre en œuvre des politiques centralisées et pour orienter l’économie conformément à sa vision politique, au lieu de compter sur le marché libre pour répondre aux besoins réels des Israéliens, ce qui cause des dommages à l’économie. Dans le pire des cas, ce pouvoir est utilisé pour accorder des faveurs aux proches et pour renforcer les liens inappropriés entre le grand capital et le pouvoir. Il est possible de voir les dégâts causés par ce monopole aujourd’hui, alors que de nombreux terrains demeurent non utilisés. En effet, l’administration israélienne des biens fonciers les a attribués à des utilisations qui étaient souhaitables du point de vue politique mais pour lesquels il n’y avait pas de demande, telle que l’agriculture, ou parce qu’elle ne voulait pas les vendre du tout. En même temps, l’offre insatisfaisante des terrains pour le logement fait augmenter le prix des logements. Nous croyons qu’il faut démanteler ce monopole et que les terrains sous contrôle doivent être rendus aux citoyens. Nouvelle classification de l’utilisation des terrains La capacité de l’administration israélienne des biens fonciers à limiter les utilisations autorisées des terrains conduit à un usage inefficace, voire inexistant. Au lieu que ces terrains soient utilisés selon les objectifs les plus souhaitables et nécessaires, ils sont limités afin qu’ils ne puissent être utilisés que pour promouvoir les buts et les intérêts politiques de certains groupes de pression. Cela cause des dommages à l’économie, ralentit la croissance et renchérit finalement le coût de la vie. La valeur des terrains limités à une utilisation peu demandée, par exemple l’agriculture, pourrait fortement augmenter s’ils étaient reclassés d’une façon qui permettrait qu’ils soient utilisés de façon plus efficace, comme le commerce. Le contrôle du mécanisme de classification des terres permet la prise de décisions ayant des conséquences économiques énormes pour les propriétaires fonciers et pour les promoteurs qui veulent construire. Pour cette raison, le mécanisme de classification des terrains encourage la corruption et l’octroi de faveurs à des proches. La réforme des terrains fonciers de Zéhout supprimera totalement la classification des terrains privés. La distinction existante entre les terrains privés destinés au commerce, à l’industrie, à l’agriculture, au logement, etc. sera annulée. Les terrains privés seront classés comme terrains à usage privé et les propriétaires pourront les utiliser à leur guise167 . Le transfert de terrains fonciers de l’État aux citoyens Les terrains contrôlés par l’État seront divisés en trois catégories : Les réserves naturelles : les rivières, les lacs, les sites archéologiques, etc., ainsi que les bâtiments ou les installations pour les visiteurs installés à proximité, comme les sentiers, les terrains de camping et les kiosques. Les infrastructures publiques : telles que les routes, les chemins de fer, les canalisations d’eau et les conduites de gaz. 167 Conformément au plan de quartier conventionnel, lorsqu’il s’appliquera, et à tout autre contrat. Les zones relevant de l’administration : les terres utilisées pour les bâtiments gouvernementaux, les bâtiments publics, les instituts de recherche, les usines travaillant dans la sécurité, les bases militaires, les zones d’entraînement, etc. Toutes les terrains ne correspondant pas une de ces catégories seront transférés de l’administration israélienne des terrains fonciers aux citoyens168 . Il existe plusieurs modèles pour le transfert des terrains aux citoyens. Nous consulterons des experts compétents et nous examinerons les faits et les implications des différents modèles afin d’en choisir un qui sera approprié et efficace. Chaque méthode choisie obéira aux principes suivants :
● La méthode permettra une commercialisation des terrains sur le marché libre, sans aucune restriction ;
● L’application de la méthode sera libre de toute ingérence de l’État169 ;
● Le système donnera à chaque citoyen une partie équivalente en valeur des terres domaniales. Ainsi, à chaque fois que des bénéfices seront produits à partir de la vente de terrains ou de leur utilisation, ils seront répartis à parts égales entre les citoyens ;
● L’État ne recevra aucune partie de ces terrains ou des bénéfices tirés de leur vente ou de leur utilisation170 . Après la suppression de la classification des terrains privés et le retrait des terres domaniales inutilisées de l’administration israélienne, celle-ci perdra la plupart de ses fonctions et pourra être fermée. Les quelques fonctions nécessaires demeurant, telles que l’expulsion des occupants illégaux des terres domaniales ou l’acquisition de terrains pour les besoins de l’État171 seront transférées aux services compétents du ministère de l’Intérieur. Le débat sur le transfert injustifié de terrains dans le passé ne doit pas retarder la privatisation La plupart des terres domaniales ont été données aux pionniers par l’État ou le Fonds national juif (KKL), gratuitement pour qu’ils travaillent la terre. Les terres n’ont pas été données directement aux familles des pionniers, mais à des organismes 168 Il sera possible de laisser à l’État un certain petit pourcentage de terrains non utilisés pour réaliser des projets conçus pour répondre à ces paramètres. Si les projets prévus ne sont pas achevés dans le délai imparti, même ces terres seront transférées aux citoyens. Cela n’exclut pas la vente au plus offrant par l’État, parce qu’il n’a pas le pouvoir discrétionnaire dans ce domaine et ne peut pas intervenir dans une telle vente. Bien sûr, c’est seulement l’une des nombreuses possibilités. À l’exception de l’impôt uniforme applicable à tous les types de revenus et qui s’appliquera donc également aux revenus de ventes de biens fonciers. L’occupation illégale des terres domaniales pourrait encore être un problème, en particulier dans les zones d’entraînement, même si leur dimension sera très réduite après que l’État aura abandonné les terrains inutilisés. intermédiaires : les mouvements de pionniers relevant de partis et d’associations (villages agricoles ou « moshavim » et kibboutzim). Le « cadeau » n’a pas été enregistré au « tabou » comme appartenant au pionnier, ni comme étant détenu par des médiateurs, mais il a été inscrit comme appartenant à l’État. Ainsi, les pionniers ont bénéficié d’un statut intermédiaire par rapport aux terrains, ils en avaient la « jouissance », ce qui leur permettait de les utiliser mais sans n’avoir aucun droit de propriété. Il n’y a pas actuellement de désaccord sur le fait que les pionniers ont des droits sur les terrains, pour la simple raison qu’ils les détiennent depuis deux ou trois générations et qu’ils ne font l’objet d’aucune réclamation de la part d’autres propriétaires privés directs.
Cependant, l’État a aussi des droits sur ces terrains, qui peuvent être transférés aux citoyens dans le cadre de la réforme des terrains fonciers. Tant que les droits sur les terrains fonciers font l’objet d’un litige, ils ne peuvent pas être développés et il ne peut pas en être tiré profit, au détriment des descendants de pionniers et aussi de toute de l’économie. Il sera donc nécessaire de trouver un accord pour partager les terrains entre les descendants des pionniers et l’État. Dans la situation actuelle où au cours des décennies, des dizaines de secteurs et de proches du pouvoir ont reçu des cadeaux de l’État, il n’y a aucun moyen de calculer exactement qui a reçu quoi ni d’inverser la situation. Les pionniers agricoles, à travers les kibboutzim et les villages agricoles (moshavim), ont reçu gratuitement des terrains. En même temps, des industriels ont reçu gratuitement des usines, des proches du pouvoir ont des brevets, des droits de commercialisation et d’importation exclusifs, des coopératives de transport ont reçu des subventions et des monopoles, et ainsi de suite. À ce stade, il est impossible de déterminer de façon juste et exacte quelle partie d’un terrain doit être transférée aux descendants des pionniers. Par conséquent, nous devons veiller à ce que, lors de la rédaction de l’accord, les dommages causés par le retard dans le transfert des terrains aux citoyens et leur développement ne dépassent pas les avantages que nous pourrons obtenir lors des négociations. Il faut se souvenir que la réforme des terrains fonciers conduira à une baisse significative des prix des terrains et l’essentiel du débat perdra de sa vigueur. Interdiction de vendre des terrains fonciers à des agents ennemis Après la dissolution de l’administration israélienne des biens fonciers le transfert des terres domaniales aux personnes privées, il sera nécessaire de vérifier que des ennemis n’achèteront pas des terrains en Israël. Zéhout fera voter une loi interdisant la vente ou la location à des ennemis de terrains en Israël. À cet effet, des critères clairs et larges seront définis pour déterminer la notion d’ennemi au sens de la loi.
Les États ennemis et les organisations jugées hostiles seront considérés comme ennemis ainsi que leurs citoyens et les membres des groupes hostiles. Les entreprises, les organisations et les sociétés contrôlées par des ennemis seront aussi considérées comme des ennemis. Une liste des États ennemis sera rédigée par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense. Une liste des organisations hostiles sera rédigée par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense, ainsi que des critères clairs pour définir une organisation hostile. Les deux listes seront soumises à l’approbation du gouvernement et seront mises à jour périodiquement, en fonction des circonstances. Les ventes ou les locations à des ennemis seront considérées comme nulles selon la loi. Les ventes ou les locations à des ennemis pourront entraîner une lourde et dissuasive amende. La diminution du prix des logements grâce à la réforme La suppression des interdictions de construction sur des terrains privés non occupés et la libre commercialisation de la grande majorité des terres publiques172 libérera immédiatement sur le marché suffisamment d’espace pour construire des millions de logements. La suppression de l’interdiction de la construction de bâtiments de grande hauteur permettra de construire des millions d’autres logements sans avoir besoin de terrains supplémentaires. Par rapport à la demande de nouveaux logements, qui représente environ des dizaines de milliers d’appartements par an, l’offre potentielle d’appartements sera presque infinie. L’augmentation de l’offre de terrains disponibles pour la construction et l’existence d’une alternative sous la forme de constructions de grande hauteur conduira à la diminution du prix des terrains, élément important dans la composition du prix d’un appartement.
Pour clarifier le sens de la suppression d’une seule limitation, celle de la hauteur du bâtiment, il est possible d’observer les données suivantes : dans la zone de Tel-Aviv, Ramat Gan, Guivatayim, il y a 22 000 bâtiments auxquels il peut être ajouté au moins trois étages. Si l’on suppose que trois étages représentent 10 appartements, la suppression de l’interdiction de la construction hauteur signifie environ 220 000 appartements potentiels. Si on ajoute à cela la possibilité de détruire une partie des anciens bâtiments et la construction de bâtiments élevés à leur place au cours d’une procédure d’évacuation-construction, le potentiel pourrait atteindre 300 000 nouveaux logements ou plus. En d’autres termes, la suppression d’une seule restriction, dans une seule zone, peut créer un potentiel de centaines de milliers de nouveaux appartements. L’allègement du fardeau règlementaire pour les promoteurs à la suite de la suppression du plan local d’urbanisme et la simplification du processus d’approbation de la construction rendra le secteur de la construction plus lucratif, avec un bénéfice qui devrait être partagé entre les promoteurs et les acheteurs. Le processus d’approbation de la construction sera beaucoup plus rapide et simple, les promoteurs pourront donc tirer profit de leurs investissements plus rapidement. Cela leur permettra d’économiser le paiement des intérêts sur les prêts ou d’investir dans d’autres projets et de traduire les économies de temps en marges bénéficiaires. La limitation de la capacité des autorités locales à déranger la construction ou à lui imposer des restrictions arbitraires réduira le risque pour les promoteurs de subir des retards dans l’exécution des travaux ou que des modifications coûteuses leur soient demandées. Aujourd’hui, les promoteurs immobiliers prennent ces risques en compte Il s’agit des mêmes terres vacantes que l’État détient aujourd’hui et non pas de terres utilisées. et les incluent dans le prix en tant qu’« avance en cas de problèmes de sécurité ». La réduction des risques devrait entraîner la baisse des prix. En outre, il convient d’envisager la suppression des impôts et des redevances spéciales sur les biens immobiliers et la suppression des droits de douane sur les matériaux de construction importés. Ces changements conduiront à une réduction directe des prix du logement.